Vous avez déposé votre marque à l'INPI, mais un tiers a enregistré un nom de domaine qui y ressemble ou la reprend à l'identique. Voici les réflexes à avoir, du plus rapide au plus formel.
À retenir : le poids de la mauvaise foi change selon la voie choisie. Elle est déterminante en UDRP, se discute en SYRELI (où le titulaire doit justifier d'un intérêt légitime et de sa bonne foi), et n'est pas exigée pour agir en contrefaçon, où le risque de confusion suffit.
Ce qu'il faut réunir avant d'agir
Trois éléments structurent le dossier : le nom de domaine litigieux reproduit ou imite votre marque, il crée un risque de confusion pour un visiteur, et l'usage qui en est fait est contestable. Ce dernier point se prouve par des faits concrets : typosquatting (variantes proches de votre nom), revente à un prix disproportionné, détournement de trafic vers un site concurrent, ou simple inactivité accompagnée d'une offre de vente.
Conservez des preuves datées avant toute démarche : captures d'écran du site, historique du nom de domaine, date d'enregistrement comparée à la date de dépôt de votre marque. Un constat établi par un commissaire de justice donne à ces éléments une force probante supérieure.
Quatre voies, de la plus rapide à la plus formelle
| Voie | Noms concernés | Résultat possible | Rôle de la mauvaise foi |
|---|---|---|---|
| Mise en demeure | Tous | Rétrocession ou suppression amiable | Le silence ou la réponse du titulaire nourrit le dossier |
| SYRELI (AFNIC) | .fr | Suppression ou transfert, décision sous deux mois (art. L. 45-6 du CPCE) | Le titulaire doit justifier d'un intérêt légitime et de sa bonne foi (art. L. 45-2) |
| UDRP | .com, .net et autres extensions génériques | Transfert ou radiation, sans dommages et intérêts | À démontrer, à l'enregistrement et dans l'usage |
| Tribunal judiciaire | Tous | Cessation, dommages et intérêts | Non exigée : le risque de confusion suffit (art. L. 713-2 et L. 716-4 du CPI) |
La mise en demeure reste, dans la majorité des cas, l'option la plus rapide et la moins coûteuse, surtout quand le titulaire n'a pas d'usage réel du nom. Elle a aussi un avantage procédural : elle fixe le moment où le titulaire a eu connaissance de vos droits.
Et si la marque n'est pas encore déposée ?
Sans marque enregistrée, vos options se réduisent. Un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom patronymique peuvent encore fonder une action, mais la preuve de l'antériorité et de la notoriété devient plus lourde à rapporter. C'est l'une des raisons de déposer avant de lancer le site.
Chaque situation dépend de l'antériorité, du type de nom de domaine et de la bonne foi du titulaire. Si vous êtes concerné, contactez-moi pour évaluer la meilleure stratégie.
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Suffit-il qu'un nom de domaine ressemble à ma marque pour agir ?
Pas toujours, et la réponse dépend de la voie. En contrefaçon, il faut un usage dans la vie des affaires et un risque de confusion avec vos produits ou services. En SYRELI ou en UDRP, la ressemblance doit s'accompagner d'éléments sur le titulaire : absence d'intérêt légitime, mauvaise foi. Un nom inactif et sans rapport avec votre activité est rarement exploitable.
Quelle est la procédure la plus rapide pour récupérer un nom de domaine en .fr ?
La procédure SYRELI de l'AFNIC : l'office statue dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, sans passer par un tribunal. Il faut justifier d'un intérêt à agir, et le résultat est la suppression ou le transfert du nom.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Passer à la procédure extrajudiciaire adaptée à l'extension (SYRELI pour les .fr, UDRP pour les .com et .net), puis au tribunal judiciaire en dernier recours si ces voies échouent.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts par SYRELI ou UDRP ?
Non. Ces procédures aboutissent à la suppression ou au transfert du nom, pas à une indemnisation. Seule une action judiciaire, en contrefaçon ou en concurrence déloyale, permet de réclamer des dommages et intérêts.
