Un nom d'entreprise, un logo, une enseigne : beaucoup les utilisent sans jamais les déposer, jusqu'au jour où un concurrent ou un ancien partenaire dépose le même signe avant eux. Voici ce qu'un dépôt apporte concrètement, et ce qu'il ne protège pas.
À retenir : déposer une marque coûte 190 € pour une classe de produits ou services. Changer de nom de force après un dépôt parasitaire, ou racheter une marque squattée par un tiers, se chiffre en dizaines de milliers d'euros.
Un monopole d'exploitation, borné à un domaine et un territoire
La marque est un signe qui distingue vos produits ou services de ceux de vos concurrents (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle), protégé pendant dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment : le seul titre de propriété industrielle qui ne s'éteint jamais tant qu'il est entretenu. Mais ce monopole n'est jamais absolu : il ne vaut que pour les produits et services choisis au dépôt, et pour le pays où il a été enregistré. Un cabinet de conseil et une marque de vêtements peuvent parfaitement porter le même nom sans se gêner l'un l'autre, tant qu'aucun des deux ne s'étend vers l'activité de l'autre. C'est précisément pour cette raison que le périmètre choisi au moment du dépôt n'est jamais un détail administratif.
Verbale ou figurative : un choix qui compte
Deux options existent au dépôt. La marque verbale ne protège que le mot, indépendamment de sa mise en forme graphique : c'est l'option la plus robuste, puisqu'elle suit le nom quelle que soit la charte graphique du moment. La marque semi-figurative, elle, protège un logo précis : changez le design, et la protection ne suit pas automatiquement. Pour une jeune structure, qu'il s'agisse d'une startup ou d'une reprise d'activité artisanale, le nom mérite presque toujours d'être déposé en premier, en marque verbale ; le visuel se refera, le nom survit aux refontes.
Une protection qui n'existe pas sans dépôt
Contrairement à une idée répandue, exploiter un nom pendant des années ne crée pas en France un droit comparable à celui du dépôt : c'est l'enregistrement, pas l'ancienneté d'usage, qui fait naître la protection. Un cas revient régulièrement : dans un projet monté à plusieurs, c'est l'un des associés qui dépose la marque en son nom propre plutôt qu'au nom de la structure commune, volontairement ou non. Si cette personne quitte ensuite le projet, elle repart avec le nom. Ce type de dépôt peut être contesté devant l'INPI pour mauvaise foi, mais la procédure coûte du temps et de l'argent qu'un dépôt fait dans les règles, dès le départ, aurait épargnés.
Ce qu'elle ne protège pas
La marque protège un signe, pas une idée, un produit ou une méthode. Un concurrent reste libre de proposer un produit ou un service similaire, tant qu'il ne reprend pas votre nom ou votre logo. D'autres outils (brevet, secret d'affaires, droit d'auteur) protègent ce que la marque ne couvre pas. Elle n'empêche pas non plus un tiers de réserver un nom de domaine proche du vôtre : les recours possibles dépendent de l'extension.
Que vous lanciez une startup ou que vous exerciez sous votre enseigne depuis des années, la question mérite d'être posée avant qu'un tiers ne s'en charge à votre place. Contactez-moi pour évaluer votre situation.
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Immatriculer ma société protège-t-il automatiquement son nom ?
Non, c'est l'une des confusions les plus courantes. L'immatriculation ne fait que réserver votre dénomination sociale au registre du commerce : elle ne vous donne aucun droit à empêcher un tiers d'utiliser un nom proche comme marque, sur un produit ou un site. Seul le dépôt de marque le permet.
Dois-je déposer mon nom ou mon logo en premier ?
Le nom, sous forme de marque verbale, en priorité. Il reste stable dans le temps, contrairement au logo qui évolue au fil des refontes graphiques. Déposer les deux séparément devient pertinent une fois l'identité visuelle stabilisée.
Utiliser un nom depuis des années sans le déposer me protège-t-il ?
Très mal. En France, le droit sur une marque naît du dépôt, pas de l'usage. Un usage ancien ne donne pas les mêmes armes qu'un dépôt pour s'opposer à un tiers, et peut même vous exposer à devoir changer de nom si quelqu'un d'autre le dépose avant vous.
