La rupture conventionnelle est un dispositif encadré, pas un simple accord amiable signé à la va-vite. Trois erreurs reviennent le plus souvent côté employeur : un calendrier mal tenu, une indemnité sous-évaluée et un consentement contestable.
À retenir : demander l'homologation avant la fin du délai de rétractation de 15 jours, ou sous-évaluer l'indemnité, suffit à exposer l'entreprise à un refus de la DREETS, ou à une contestation devant les prud'hommes possible jusqu'à 12 mois après l'homologation.
Le calendrier, étape par étape
- Un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe de la rupture. Le salarié peut s'y faire assister ; l'employeur ne peut le faire que si le salarié l'a fait lui-même (art. L. 1237-12 du Code du travail).
- La signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de rupture.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, à compter de la signature, exercé par une lettre dont la date de réception est certaine (art. L. 1237-13).
- La demande d'homologation, adressée à l'administration une fois ce délai écoulé, et pas avant (art. L. 1237-14).
- Une instruction de 15 jours ouvrables : sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Envoyer la demande trop tôt, ne pas pouvoir prouver la date de signature ou de réception, ou fixer une date de rupture antérieure à l'homologation fragilise toute la procédure. Il est prudent que chaque partie reparte avec son exemplaire signé, et de garder la trace de cette remise.
Le montant de l'indemnité, un point de vigilance
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13) : au minimum un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (art. R. 1234-2). Si la convention collective prévoit un montant plus favorable, c'est lui qui s'applique. L'erreur la plus fréquente consiste à mal calculer le salaire de référence, ou à omettre des éléments de rémunération qui doivent y figurer.
Les salariés protégés : une autre procédure
Un représentant du personnel ou un délégué syndical peut conclure une rupture conventionnelle, mais l'homologation est alors remplacée par l'autorisation de l'inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin que le lendemain de cette autorisation (art. L. 1237-15). Appliquer la procédure ordinaire à un salarié protégé expose la rupture à être annulée.
Le risque de vice du consentement
Une rupture conventionnelle signée pour masquer un licenciement économique ou disciplinaire, ou obtenue dans un contexte de pression, peut être annulée par le conseil de prud'hommes. Tout litige sur la convention, son homologation ou le refus de celle-ci relève de cette seule juridiction, qui peut être saisie jusqu'à 12 mois après l'homologation (art. L. 1237-14). La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse expose à des dommages et intérêts qui peuvent dépasser l'indemnité initialement versée. Pour sécuriser vos procédures en amont, voir l'accompagnement RH.
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Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?
15 jours calendaires pour chaque partie, à compter de la signature de la convention. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'une fois ce délai écoulé, sous peine de refus.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié. Un salaire de référence mal calculé est l'erreur la plus fréquente.
Combien de temps faut-il entre la signature et la fin du contrat ?
Comptez de l'ordre de cinq semaines au maximum avant l'homologation : 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu'à 15 jours ouvrables d'instruction. Le contrat ne peut ensuite prendre fin qu'à partir du lendemain de l'homologation, ou plus tard si la convention fixe une date ultérieure.
Une rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?
Oui, notamment si elle masque en réalité un licenciement économique ou disciplinaire, ou si elle a été signée dans un contexte de pression. Le recours doit être formé devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation, et l'annulation entraîne une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
