Plus une facture reste impayée, plus elle devient difficile à récupérer : une relance suffit souvent dans le premier mois, une procédure s'impose ensuite, et passé 5 ans le droit d'agir disparaît purement et simplement. Entre l'entreprise qui encaisse et celle qui finit par passer la créance en perte, ce n'est généralement pas le dossier qui fait la différence, mais la rapidité à réagir.
À retenir : l'action en paiement entre professionnels se prescrit par 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas ce délai : seuls une action en justice, une mesure d'exécution ou une reconnaissance écrite de dette par le débiteur le font.
Vérifier d'abord que la créance est solide
Trois conditions doivent être réunies pour agir efficacement :
- Certaine : une prestation livrée ou une marchandise acceptée, documentée par un devis, un bon de livraison ou une validation écrite ;
- Liquide : un montant déterminé ;
- Exigible : une échéance dépassée.
Si le client conteste sérieusement la prestation elle-même, le dossier change complètement de nature : ce n'est plus un impayé à recouvrer, mais un désaccord contractuel à trancher, avec une procédure différente à la clé.
La relance structurée, avant toute procédure
Une relance simple, puis une relance ferme rappelant les pénalités de retard dues de plein droit et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, puis une mise en demeure par lettre recommandée : ces trois étapes, menées sur environ un mois, suffisent à obtenir le paiement dans la majorité des cas.
Trois procédures judiciaires, trois usages différents
- Injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile) : la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance documentée et non contestée : une ordonnance est rendue sans audience. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition, ce qui rouvre un débat contradictoire.
- Référé-provision : quand l'obligation n'est « pas sérieusement contestable » mais que le débiteur temporise sans argument réel : une décision exécutoire en quelques semaines.
- Action au fond : quand la contestation est réelle (qualité de la prestation, compensation invoquée, litige sur le contrat) : douze à dix-huit mois devant le tribunal de commerce, mais la seule voie qui règle le différend dans son ensemble.
Se protéger en amont plutôt que recouvrer après coup
Un acompte à la commande (30 à 50 % pour une prestation), une facturation par étape plutôt qu'en fin de projet, et une clause de réserve de propriété dans vos conditions de vente réduisent structurellement le risque ; cette dernière permet même de revendiquer des marchandises impayées en cas de procédure collective du client.
Chaque situation appelle la procédure la plus adaptée à l'urgence et à la solidité du dossier. Contactez-moi si une facture reste impayée malgré vos relances.
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À partir de quand une facture entre professionnels devient-elle prescrite ?
Le compteur des 5 ans démarre à la date où la facture aurait dû être payée, pas à sa date d'émission. Et contrairement à ce qu'on pourrait penser, envoyer des relances ne remet pas ce compteur à zéro : il faut un acte judiciaire ou un aveu écrit du débiteur pour ça.
Mon client peut-il bloquer une injonction de payer simplement en la contestant ?
Oui, assez facilement : il lui suffit de faire opposition dans le mois qui suit la signification pour renvoyer toute l'affaire devant un juge, comme une procédure classique. C'est pour cette raison qu'il vaut mieux réserver cette voie aux dossiers vraiment incontestables.
Les frais que j'engage pour me faire payer sont-ils à ma charge ?
Pas entièrement. La loi vous permet de réclamer 40 € forfaitaires par facture en retard, et si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez en demander le remboursement sur justificatifs.
