Payer intégralement un développeur pour un site ou une application ne suffit pas à en devenir propriétaire. En droit français, le code appartient par principe à celui qui l'écrit, pas à celui qui le commande. La seule exception automatique concerne les salariés, pas les freelances.
À retenir : le code d'un salarié revient automatiquement à l'employeur. Le code d'un freelance reste sa propriété tant qu'aucune clause de cession écrite, conforme au formalisme légal, n'a été signée, même si la prestation a été payée en totalité.
Le principe : payer ne vaut pas transférer la propriété
L'auteur d'une œuvre de l'esprit (un logiciel en est une, dès qu'il porte un apport intellectuel propre) devient titulaire d'un droit de propriété exclusif du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). La loi précise même qu'un contrat de prestation ne déroge pas, à lui seul, à ce droit. Vous pouvez donc avoir signé un devis et réglé toutes les factures sans être titulaire d'une seule ligne du code livré.
Salarié : une dévolution automatique, mais sous trois conditions
La loi prévoit une exception unique à ce principe, réservée aux logiciels créés par un salarié (article L. 113-9 du CPI). Les droits reviennent alors automatiquement à l'employeur, sans clause de cession, à condition que :
- un vrai lien de subordination existe : un freelance, même à temps plein chez vous, n'est pas salarié au sens de ce texte ;
- le développement s'inscrive dans la mission confiée, peu importe qu'il ait été codé le soir ou à domicile, dès lors qu'il sert l'employeur ;
- aucune clause contraire ne figure dans le contrat de travail.
Freelance : aucune automaticité, une cession écrite obligatoire
Pour un développeur indépendant, auto-entrepreneur ou société de services, cette automaticité n'existe pas. Le prestataire reste titulaire des droits tant qu'aucune cession écrite ne respecte le formalisme légal : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le territoire et la durée d'exploitation (article L. 131-3 du CPI). Une clause du type « tous droits cédés » ne suffit pas : elle risque d'être requalifiée en simple autorisation d'usage.
Sans cession, les juges accordent tout de même au client une forme d'autorisation d'usage tacite, cantonnée à ce pour quoi le développement a été commandé, rien de plus. Concrètement, cela veut dire qu'un projet qui évolue, se revend ou change de finalité sort de ce périmètre et redemande l'accord du développeur. Le scénario qui coûte le plus cher : découvrir ce problème après le départ du freelance, quand il n'a plus aucun intérêt à faciliter une régularisation. Autre point à vérifier avant de céder quoi que ce soit : le code produit avec un assistant d'IA n'est pas toujours protégeable.
Que le développeur soit salarié ou freelance, la seule façon de sécuriser la situation est de vérifier le contrat avant de commander le développement, pas après. Contactez-moi pour faire relire ou rédiger cette clause.
Prendre rendez-vous Sécuriser mes relations commerciales
Si je paie un freelance pour développer mon site, en suis-je automatiquement propriétaire ?
Non. Le paiement intégral de la prestation ne remplace pas une clause de cession écrite. Sans elle, vous pouvez utiliser le code comme prévu au contrat, mais pas plus : ni le modifier, ni le revendre.
Un salarié peut-il s'opposer à ce que je fasse modifier le logiciel qu'il a développé ?
Non, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les droits patrimoniaux appartiennent à l'employeur dès lors que le développement s'inscrit dans les fonctions du salarié ; son droit moral résiduel ne permet pas de bloquer les évolutions du logiciel.
Mon ancien développeur freelance n'a jamais signé de cession : que faire ?
Juridiquement, la propriété du code lui appartient toujours. La seule solution est de négocier après coup une cession écrite avec lui, une négociation en position de faiblesse que la signature d'une clause dès le départ aurait évitée.
