Un visuel, un texte ou du code produit avec une IA générative n'est protégé par le droit d'auteur que si une personne y a exercé de vrais choix créatifs, perceptibles dans le résultat. Une consigne, même longue et précise, ne suffit pas à elle seule à faire de son auteur le titulaire de droits.
À retenir : un contenu purement généré, sans intervention créative humaine identifiable, n'est protégé par rien : il est libre de reproduction par n'importe qui, y compris un concurrent.
Le principe : un apport créatif humain visible dans le résultat
L'auteur d'une œuvre de l'esprit est seul titulaire des droits dessus (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). La Cour de justice de l'Union européenne définit l'originalité comme une création intellectuelle propre à son auteur, qui se manifeste par des choix libres et créatifs. Ni l'outil ni l'entreprise qui le finance ne peuvent occuper cette place : seule une personne physique peut être auteur.
Un prompt, même détaillé, ne suffit pas
Un tribunal allemand a tranché en février 2026 un cas révélateur : l'utilisateur d'un générateur d'images poursuivait un tiers qui avait repris ses visuels, sans succès : aucun choix créatif identifiable dans le résultat, donc aucune œuvre à protéger. Le temps passé à peaufiner la requête, sa longueur ou le recours à un abonnement payant n'ont pesé sur rien : ce n'est pas l'effort qui compte, c'est la trace d'une décision créative dans le rendu final.
Cette trace peut exister à condition d'être identifiable dans ce qui est livré : un cadrage voulu, un montage qui réorganise et sélectionne, une retouche qui transforme le brut généré en quelque chose de personnel. À l'inverse, relancer l'outil plusieurs fois et garder simplement le résultat qui plaît le plus ne crée aucun droit : c'est la machine qui a décidé, pas vous.
Le cas particulier du code
Depuis un arrêt de 1986, un logiciel n'est protégé que si son auteur y a mis quelque chose de personnel, au-delà de l'application mécanique d'une logique de programmation standard. Du code presque intégralement produit par un assistant de programmation, sans réécriture ni choix d'architecture propres au développeur, a peu de chances de passer ce test. Ce point a une conséquence pratique gênante pour l'employeur : la règle qui lui attribue automatiquement les droits sur les logiciels de ses salariés ne sert à rien si le code en question n'était de toute façon protégeable par personne.
Qui détient les droits dans votre entreprise
Hors logiciel, rien ne se transmet automatiquement à l'entreprise : la cession doit être écrite, et délimitée quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée (article L. 131-3 du CPI). Un dernier point échappe à toute clause : le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1 du CPI). Le salarié ou le prestataire qui a dirigé l'outil conserve un droit à la paternité sur un livrable que l'entreprise croit détenir en pleine propriété.
Si personne n'a de droits sur un contenu, n'importe qui peut s'en resservir, y compris un concurrent, et vous ne pourrez jamais en céder l'exclusivité à un client ou un partenaire. Le sens inverse existe aussi : un outil génératif peut recracher des éléments qui ressemblent de près à une œuvre existante, et vous exposer alors vous-même à une accusation de contrefaçon en la diffusant. Dans les deux cas, garder une trace de la façon dont chaque visuel ou chaque ligne de code a été produit et retravaillé est ce qui permettra, le jour où ça compte, de démontrer ce qui relève d'un vrai travail créatif.
Avant de présenter une création comme un actif à part entière de votre entreprise, mieux vaut vérifier ce qu'elle vaut réellement en droit. Contactez-moi si vous devez sécuriser des créations produites avec l'aide d'une IA.
Prendre rendez-vous Sécuriser mes relations commerciales
Si je génère un logo avec une IA, puis-je empêcher un concurrent de le reprendre ?
Seulement si vous avez guidé le résultat par de vrais choix (retouches, cadrage, sélection délibérée parmi plusieurs pistes). Une requête générale sans reprise de votre part laisse le visuel sans protection, donc librement copiable.
Le code produit par un assistant de programmation type Copilot appartient-il à mon entreprise ?
Seulement la partie que vos développeurs ont réellement retravaillée. Une suggestion acceptée telle quelle, sans intervention humaine substantielle, ne constitue pas une création protégeable et n'entre donc dans le patrimoine de personne.
Dois-je mentionner que j'ai utilisé une IA pour être protégé ?
Non, ce n'est pas une condition de la protection elle-même. Mais en cas de désaccord sur qui a créé quoi, c'est vous qui devrez apporter la preuve de votre apport créatif : la documentation du processus sert précisément à ça.
